École Supérieure des Enquêteurs de droit privé |
ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ : UN NOUVEAU DÉTECTIVE AU SERVICE DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA
DÉFENSE |
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Maintien
et Actualisation des compétences (stages MAC)
formation universitaire continue des
détectives et enquêteurs privés |
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Ce service vous est proposé
par l'École Supérieure des Enquêteurs de droit privé
45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi
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Une prestigieuse université, des diplômes
élitistes : l'Université Paris-Panthéon-Assas
(1ère université juridique de France) |

L'université PARIS
Panthéon ASSAS à 77-Melun. |
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Le
développement de l'Université Paris 2 a conduit
l'établissement public à élargir son périmètre, les
bâtiments parisiens ne suffisant plus
pour accueillir le nombre croissant d'étudiants souhaitant
s'inscrire dans la première université juridique de France et
acquérir de prestigieux diplômes.
Elle s'est donc implantée dans
de nouveaux locaux, dont, en 1987, ceux de Melun situés sur l'île Saint
Etienne, où sont dispensées, depuis 1998, des formations
dédiées aux détectives, enquêteurs privés, et aux agents de
recherches privées.
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La création de l'université expérimentale «Paris
Panthéon Assas»,
la prise en charge de nouvelles formations, ont conduit à la
création, en juillet 2022, d'un nouveau pôle dédié à la
sécurité, dirigé par l'ancien directeur du centre
universitaire délocalisé de Melun. (Il était déjà responsable
de nos diplômes).
Ce
pôle va prendre en charge, également, la nouvelle formation
continue (stages MAC) et un master de droit public sur
la sécurité en partenariat avec l'École des Officiers de la
Gendarmerie Nationale.
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PARIS PANTHÉON ASSAS
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Université
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programme de la formation continue
obligatoire
des agents de recherches privées
stage MAC (maintien et actualisation des
compétences)
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Source:
Arrêté du 27 février 2017
modifié par arrêté du 5 janvier 2023 (art. 5)
relatif à la formation
continue des agents de recherches privées. La formation
continue délivrée par l'université est conforme au
programme de l'arrêté ministériel.
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Condition
préalable requise et public concerné
L'accès à cette formation continue est ouverte aux
détenteurs de la carte professionnelle d'agent de recherches
privées, délivrée par le Conseil national des activités privées de
sécurité, établissement public administratif, dans les conditions
visées à l'article 4 de l'arrêté du
27 février 2017.)
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Lieu de
formation
Les cours sont dispensés à l'université PARIS
PANTHéON ASSAS sur Melun ou Paris,. Un
certificat de suivi de la formation continue est délivré, par
l'Université, en fin de stage. A noter que les organismes publics de
formation (universités) ne sont pas soumis à l'obligation de
détenir une autorisation du CNAPS (art. L. 625-1 du CSI) et
peuvent réaliser les formations initiales et de maintien et
d'actualisation des compétences (MAC).
LE PROGRAMME
I -
module « Cadre juridique d'intervention de l'enquêteur privé
».
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1a. - Objectif : connaître les dispositions actualisées du livre VI
du code de la sécurité intérieure (C.S.I) relatives aux grands principes
encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées.
(durée 3 heures)
Connaître
:
▪ les dispositions en vigueur du livre VI du code de la sécurité
intérieure ;
▪ le fonctionnement du CNAPS ;
Savoir :
▪ mettre en œuvre ces dispositions en
pratique en justifiant ses actions en se référant à un cadre légal.
______________________
■ 1b. - Objectif
: maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation
de la prestation de l'ARP.
(durée 7 heures)
Connaître :
▪ les obligations de l'ARP
mentionnées dans le code de déontologie.
Savoir :
▪
appliquer le code de déontologie dans les différentes phases de la
prestation de l'ARP.
______________________
■ 1c. - Objectif
: maîtriser les
notions de libertés individuelles dans la réalisation de la
prestation de l'ARP.
(durée 4 heures)
Connaître :
▪
les libertés fondamentales ;
▪ les libertés individuelles des personnes dans la phase
précontractuelle ;
▪ les libertés individuelles des personnes dans la recherche
des preuves et/ou de la collecte d'informations ;
▪ les libertés individuelles des personnes dans la
réalisation du rapport et dans l'archivage ;
Savoir :
appliquer en pratique ces
notions dans les différentes phases de la prestation d'un ARP.
II -
module « évolution jurisprudentielle en lien avec la profession ».
■ 2. -
Objectif : connaître
l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP.
(durée 7 heures)
Savoir :
▪ les
méthodes de recherches et mettre en place une veille juridique ;
▪ mettre en place une démarche d'analyse d'une décision de justice ;
▪ interpréter une décision de justice au regard de l'évolution
jurisprudentielle en lien avec la profession
d'Agent de recherches privées.
III -
module « actualisation des compétences
».
■ 3. - Objectif
: connaître les évolutions relatives au domaine
d'intervention de la profession d'ARP.
(durée 14 heures)
Connaître :
▪ module proposé en fonction des
évolutions de la profession, en lien direct avec le référentiel
initial publié par arrêté ministériel.
■ 4. - Objectif
: Connaître les principes de la République française.
(durée3 heures)
Connaître :
▪ les principes de la République, notamment la liberté,
l'égalité, la fraternité, la non discrimination, la liberté de
conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité
humaine;
▪ les symboles de la République (devise, emblème national,
hymne national) et le respect qui leur est dû ;
▪ l'État de droit et le respect de l'ordre public.
Paris
Panthéon
Assas
est,
actuellement, la seule université à proposer le certificat «MAC» de
maintien et d'actualisation des compétences, complétant, ainsi, les
formations initiales déjà dispensées.
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Un peu d'histoire sur les
formations...
La profession
d’Enquêteur de droit privé, administrativement dénommée « agent de
recherches privées » est plus connue sous l’appellation populaire de
« détective » ou « enquêteur privé ».
Elle a fait l’objet, en 2003, d’une
complète refonte de sa législation tant pour mettre un terme aux
dérives qui avaient pu s’installer, faute de réglementation
sérieuse, que pour
professionnaliser cette activité libérale dont l’essence
consiste à rechercher, pour les plaideurs, la preuve de faits dont
pourrait dépendre la solution d'un litige, dans les domaines d'ordre civil
et commercial qui ne relèvent pas des services de police ou de
la gendarmerie, ni d'un juge d'instruction, ni même du procureur de la
République.
D’une réglementation laxiste et non
appliquée, remontant au régime de Vichy, dont les timides modalités
d’application furent promulguées avec 35 ans de retard en février
1977, à leur intégration dans le groupe des professions libérales
par décret en décembre 1977, puis à la reconnaissance d’un statut
officiellement reconnue par une loi du 18 mars 2003, incorporée au
code de la sécurité intérieure (livre VI, titre II)), l'enquêteur de droit privé
bénéficie, désormais, d’une nouvelle aura qui résulte de l’évolution
de la Société, de la législation, de la jurisprudence et des
garanties apportées aux plaideurs et au public.
Il est, incontestablement devenu un
auxiliaire précieux des professions juridiques et, comme l'écrivait la
Commission nationale de déontologie de la sécurité, précurseur du
Défenseur des droits, dans son
avis du 21/09/2009 :
«
Dans le cadre d’une procédure en révision comme en l’espèce,
l’avocat qui ne peut instrumenter lui-même, est souvent conduit à
saisir un enquêteur aux fins d’effectuer, dans le cadre des droits
de la défense, des recherches utiles à l’intérêt de son mandant. Ce
faisant, l’enquêteur devient l’un des acteurs privilégiés de
l’effectivité même des droits de la défense. Pour exercer
pleinement ce rôle, l’enquêteur est nécessairement
dépositaire
d’informations confidentielles dans le cadre d’un secret partagé
avec l’avocat
».
Aujourd'hui, la stricte réglementation en vigueur, outre les contrôles
opérés par un établissement administratif, impose non seulement des conditions drastiques
d'honorabilité et un code de déontologie d'ordre public, mais
également
une obligation de formation avant de s'installer ou d'exercer la
profession.
A ce titre, tout professionnel doit détenir, selon sa forme
d'exercice, une qualification professionnelle (dirigeants, professions
libérales, collaborateur indépendant, associés de personnes
morales), ou une aptitude professionnelle (enquêteurs salariés d'une
agence).
L'université PARIS PANTHÉON ASSAS propose, dans ce cadre, une
formation élitiste pour accéder au diplôme d'Etat, créé en 2006 qui permet
d'exercer la profession sous toutes ses formes juridiques, y compris
en tant que salarié d'une agence : la
«licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, cursus
"activité juridique, directeur d'enquêtes privées"».
Par contre, en matière de maintien des compétences, il n'existait
aucun texte autre qu'un article du Code de déontologie, (inséré au
Code de la sécurité intérieure, article R631-7) qui demandait, aux professionnels,
qu'ils
«agissent avec
professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs
compétences par toute formation requise».
Ce principe ne fut suivi d'aucune disposition
fixant
les conditions de cette obligation théorique, et aucun
programme ne fut imposé à la profession.
Le vide fut, en partie, comblé par la loi n° 2015-994 du 17/08/2015
(art. 40), l'article L622-19-1 du C.S.I. imposant aux enquêteurs
salariés le suivi d'une formation continue pour obtenir le
renouvellement de leur carte professionnelle (tous les 5 ans), selon
un programme établi par le ministère de l'intérieur.
Le texte ne visait toutefois pas les directeurs d'agences, les
professions libérales, les collaborateurs indépendants qui, n'étant
pas salariés, étaient assujettis à un agrément et non pas soumis à une
carte professionnelle qui n'a été rendue obligatoire qu'à partir du
26/10/2022.
L'article R622-3 du Code de la sécurité intérieure est venu combler
cette lacune (décret n° 2022-209 du
18/02/2022), imposant aux
professionnels exemptés, la possession d'une carte
professionnelle. Ces professionnels, jusqu'alors exemptés, devront
suivre, eux aussi, pour renouveler la carte professionnelle délivrée
par le CNAPS :
Article R622-3
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant
d'entreprise ou d'établissement secondaire doit justifier d'une
aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section
4.
Lorsqu'il exerce
effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, il doit en
outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à
l'article L. 622-19 délivrée dans les conditions prévues par la
section 3.
Désormais toutes les personnes qui exercent notre profession sont
assujetties à la formation continue obligatoire (stage MAC), quelle que soit la
forme juridique d'exercice (dirigeants, professions libérales,
collaborateurs indépendants, salariés).
En 2022, conformément à sa mission de service public,
l'université PARIS
PANTHÉON ASSAS,
qui a succédé à Paris 2, a complété ses formations
par le stage M.A.C. ( Maintien
et Actualisation des Compétences), une formation continue devenue
obligatoire pour les agents de recherches privées (détectives et
enquêteurs privés).
►
Téléchargez la documentation universitaire
◄
Durée -
effectifs et coût de la formation
La formation continue est de
38 heures. Conformément à l'arrêté ministériel
modifié.
Les effectifs sont limités à des groupes de 12
personnes au maximum.
Coût de la formation : 1900€ (au
03/04/2023).
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PARIS
PANTHÉON ASSAS
Université
s'informer et s'inscrire
dossier de candidature
Pour contacter directement l'université
écrivez à : florence.vandenbrouck@u-paris2.fr
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L'Université PARIS PANTHÉON ASSAS, en
partenariat avec la profession, propose la formation initiale
et la formation continue devenue
obligatoire pour renouveler (tous les cinq ans) la carte
professionnelle des agent de recherches privées, détectives et
enquêteurs privés.
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date de mise à jour :
mardi 17 octobre 2023 11:33
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