Vous souhaitez exercer la profession de détective ou enquêteur privé ? créer une agence de recherches privées ?

 

Depuis 2003, la profession d'enquêteur de droit privé, communément dénommée "détective", ou "enquêteur privé", ou encore "agent de recherches privées", est strictement réglementée, encadrée, contrôlée. Une aptitude professionnelle (pour les salariés) et une qualification professionnelle (pour les dirigeants, les professions libérales, les collaborateurs indépendants, et même pour s'associer dans une société) ont été rendues obligatoires par le Code de la Sécurité Intérieure. Elles sont désormais exigées pour exercer, créer une agence, ou s'associer dans une personne morale.

 

La qualification professionnelle s'obtient par une formation qui doit être reconnue par l'État, hors cas de certains policiers et gendarmes qui bénéficient d'une équivalence à raison de leurs anciennes fonctions publiques (OPJ/APJ).

 

L'université Paris Panthéon Assas, pionnière des diplômes publics pour détectives et enquêteurs privés, propose des formations pour exercer cette profession que ce soit dans une entreprise privée ou dans une agence de recherches privées.

 

Pour les anciens policiers et gendarmes qui bénéficient de cette équivalence, si le suivi d'une formation n'est pas obligatoire il leur est conseillé de suivre le diplôme d'université "enquêteur privé" qui leur permettra de connaître les fondamentaux de l'enquête civile ou commerciale qu'ils ne connaissent pas puisque, pénalistes, le droit civil ne relevait pas de leurs compétences juridiques.  En outre, des connaissances spécifiques sont nécessaires pour exercer en toute sécurité, et en toute légalité (jurisprudence, rédaction d'un rapport pour les juridictions civiles, légitimité d'une mission, déontologie, audition de sachants dans les formes de la procédures civile, fichiers accessibles...). Il y a, en effet, de grandes différences entre les enquêtes pénales, dans lesquelles ils excellaient avec des pouvoirs de puissance publique, et les recherches et les sources civiles légales. Au surplus ils se verront remettre un diplôme qui sera une excellente carte de visite.

 

 

Qualification professionnelle dans la première université juridique de France.

 

En Île de France, il existe une formation universitaire, créée en septembre 2006 par arrêté du Ministre de l'éducation nationale qui débouche sur un authentique  diplôme d'État, le premier créé en France pour la profession, qui porte le nom de « licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, cursus activité juridique, directeur d'enquêtes privées ».

 

Si l'université est basée sur Paris et Melun (77), elle reçoit pas que des candidats franciliens. Des étudiants qui recherchent une formation élitiste, ainsi qu'un prestigieux diplôme délivré par la première université juridique de France, viennent s'inscrire de tout le territoire et sont acceptés dans la limite des quotas disponibles pour chaque session (quelle que soit la région de leur domicile).

 

(Cours de filature en voiture)

 

Jusque fin 2021, la formation était dispensée par l'université Panthéon Assas PARIS II qui avait déjà créé, en 1998, un premier diplôme d'université dédié aux détectives et enquêteurs privés, avant que la réglementation n'impose une qualification professionnelle.

 

Ainsi, l'université PARIS II fut précurseur dans les enseignements publics destinés aux agents de recherches privées, la loi imposant une qualification professionnelle n'ayant été promulguée que 5 ans plus tard, soit le 18 mars 2003.

 

Aujourd'hui, la formation est enseignée à l'Université PARIS PANTHÉON ASSAS qui succède, depuis janvier 2022, à PARIS II ⁽¹⁾ .

⁽¹⁾ Ordonnance n° 2018-1131 du 12/12/2018, créant un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé Université Paris-Panthéon -Assas, et décret n° 2021-1831 du 24/12/2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts.

 

 

Un diplôme d'État pour les détectives et enquêteurs privés.

 

L'Université PARIS II Panthéon Assas, fut chargée de délivrer le diplôme d'État, valide sur l'ensemble du territoire et reconnu par l'établissement public administratif chargé du contrôle et de la régulation de la profession. C'est lui qui délivre, pour le compte de l'État, les agréments, autorisations et cartes professionnelles nécessaires pour exercer cette activité libérale.

 

 

 

Académie de la Sécurité Intérieure : un pôle universitaire dédié à la sécurité.

 

Depuis le 1er janvier 2022, l'université a été élevée au rang - inédit, dans le paysage de l'enseignement supérieur - d'établissement public expérimental, regroupant l'ancienne université PARIS II, et plusieurs écoles supérieures privées, sous la nouvelle appellation d'Université PARIS - PANTHÉON - ASSAS qui a repris les engagements et les formations de l'ancienne université, dont celles destinées aux enquêteurs de droit privé ⁽³⁾ .

 

Dès sa transformation et son nouveau statut, l'Université Paris-Panthéon-Assas a créé, en juillet 2022, un pôle dédié à la sécurité: l'Académie de la Sécurité Intérieure  de l'Université PARIS - PANTHÉON - ASSAS, à Melun (77000).

 

Ce nouveau pôle universitaire a repris les deux formations "historiques" d'enquêtes privées, (précédemment gérées par le centre délocalisé Paris 2 Melun) : le «diplôme d'université enquêteur privé» et la « licence professionnelle activité juridique directeur d'enquêtes privées ». En 2022, l'Université, encore précurseur dans le domaine des formations publiques pour les détectives et enquêteurs privés, a lancé la formation MAC «Maintien et Actualisation des Compétences», ouverte en 2023.

 

(Université, quai de la courtille)

 

La réglementation a rendu la formation continue (MAC) obligatoire, tous les cinq ans, pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle de détective ou enquêteur privé. L'État veut ainsi garantir, au public et aux juristes, que les détectives et enquêteurs privés qu'il agrée, par son établissement public administratif, sont toujours au niveau des compétences requises pour exercer la profession.

 

A ces formations s'en ajouteront d'autres, toujours relatives à la sécurité mais ne concernant pas les enquêteurs de droit privé, dont, par exemple, le master de droit public, «Parcours droit et stratégie de la sécurité» en partenariat avec l'École des Officiers de la Gendarmerie Nationale. Un projet est également à l'étude pour enrichir le catalogue de la nouvelle Académie d'un diplôme universitaire de sécurité intérieure.

⁽³⁾ Ordonnance n° 2018-1131 du 12/12/2018, créant un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé Université Paris-Panthéon-Assas, et décret n° 2021-1831 du 24/12/2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts.

 

 

Les formations d'enquêtes privées à l'Université Paris-Panthéon-Assas.

 

Il existe actuellement 3 formations dédiées à la profession d'enquêteur de droit privé :

 

- le diplôme d'université "enquêteur privé" (créé en 1998) : documentation diplôme d'université

- la diplôme d'État Licence professionnelle activité juridique, directeur d'enquêtes privées (créée en 2006) : documentation diplôme d'État

- la formation MAC Maintien et Actualisation des Compétences (créée en 2022, ouverte en 2023) : documentation formation continue MAC

 

Pour faciliter le suivi des enseignements aux personnes qui exercent déjà une activité professionnelle et aux étudiants inscrits dans une autre formation, l'Université Paris Panthéon Assas a choisi, en accord avec la profession, de dispenser ses formations "historiques" les vendredi et samedi, ce qui laisse les étudiants libres les autres jours de la semaine.

 

En revanche, pour la formation MAC, chaque session est regroupée sur une semaine complète et réunit 12 stagiaires (maximum autorisé par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 2017).

 

L'université propose des informations plus complètes sur son site Internet (cliquez, pour chaque formation, sur les liens ci-dessus).

(Un étudiant détective, à gauche, en stage dans une agence d'enquêtes privées, avec son maître de stage, à droite.

L'agence était  dotée d'un « sous-marin » pour la surveillance d'un entrepôt victime de vols de produits pharmaceutiques.).

 

 

Le Diplôme d'université.

 

Cette première année a pour vocation ⁽⁴⁾:

 

■ d'enseigner les fondamentaux de la profession (sur le plan technique, pratique et juridique) ;

■ de connaître les moyens légaux pour enquêter (règlementation, déontologie,  fichiers, filatures, audition de témoins, rédaction de rapports...) ;

■ de bénéficier, pour les diplômés au D.U. d'un accès réservé à la seconde année pour postuler au diplôme d'État et exercer la profession ;

■ de mettre en pratique, dans une entreprise privée non assujettie au Code de la sécurité intérieure,  les connaissances acquises dans la formation (banques, assurances, service contentieux...) ;

Le Diplôme d'État (licence professionnelle, cursus activité juridique, directeur d'enquêtes privées).

 

Les enseignements se déroulent (Melun et ou Paris) le vendredi de 9h00 à 20 h et le samedi de 9h00 à 16h30.

 

 

(Cours sur les fichiers consultables en salle informatique)

La formation continue MAC.

 

 

■ Elle est réservée aux professionnels en exercice qui sont déjà titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public administratif chargé de contrôler la profession.

■ Le certificat délivré par l'université permet de justifier du suivi de la formation continue MAC, mais le renouvellement de la carte professionnelle (une fois tous les cinq) est également soumis au respect des autres conditions exigées par la loi et aux contrôles opérés par les agents du C.N.A.P.S. (honorabilité, assurance Responsabilité Civile Professionnelle etc...).

 

Cette nouvelle formation, ouverte en 2023, pourra être dispensée soit sur Melun, soit sur Paris, soit sur Melun et sur Paris.